1. Objet du Service
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV) régissent l'accès et l'utilisation des services de facturation électronique de Facture-On.
Facture-On propose une infrastructure ERP de facturation souveraine, sécurisée, préparée pour la transition fiscale obligatoire 2026. Les services sont fournis à destination exclusive des professionnels (B2B).
2. Souscription et Tarifs Prestige
Notre offre phare Prestige Customfait l'objet d'une étude personnalisée et de l'établissement d'un devis commercial sur-mesure adapté aux volumes de l'entreprise cliente.
Les modalités financières, durées d'engagement, plans de facturation et modalités de paiement sont détaillés spécifiquement dans le contrat cadre signé par chaque client lors de son intégration.
3. SLA & Disponibilité de l'Infrastructure
Facture-On s'engage à maintenir une qualité de service exceptionnelle digne de l'excellence de nos partenaires :
- Taux de disponibilité (SLA) : Garanti à 99,99% sur une base annuelle pour l'API Cloud de facturation et les portails clients.
- Support Premium : Un Account Manager dédié est mis à disposition 24/7 pour résoudre tout incident critique en moins de 2 heures ouvrées.
- Maintenance : Planifiée exclusivement durant les heures de faible activité, avec notification préalable de 48 heures.
4. Résolution des Litiges et Droit Applicable
Les présentes conditions sont soumises à la législation française. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.